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-- précision sur la dispense de tva pour les opérations de crédit-bail immobilier -- la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de ses deux filles majeures était nécessaire la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de ses enfants est nécessaire lorsque ces derniers sont encore étudiants et que l’un d’eux a une maladie dont les soins ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. -- précision sur la dispense de tva pour les opérations de crédit-bail immobilier le ministère de l’economie et des finances précise les conditions pour bénéficier de la dispense de taxe sur la valeur ajoutée (tva) en matière de crédit-bail immobilier. -- vente successive d’un terrain : pas d’obligation de dépolluer le terrain pour le second vendeur lorsque le contrat de vente d’un terrain reprend une clause du précédent acte de vente par laquelle le vendeur initial s’était engagé à dépolluer le terrain, le sous-acquéreur ne peut pas agir contre le second vendeur qui ne s’est pas lui-même engagé à livrer un terrain dépollué. accès abonnés mémoriser mon compte -- identifiant oublié ? mot de passe oublié ? créer un compte -- pour obtenir des identifiants de connexion, cliquez ici abonné(e) aux panoramas seul, cliquez ici -- recherche les moteurs de recherche simple et avancée sont accessibles aux utilisateurs connectés move 0 | 3 | 5 | 10 art. -- personnes & famille rubriques -- à la une derniers articles union divorce etat des personnes enfant -- 06.09.2018 - la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de ses deux filles majeures était nécessaire la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de ses enfants est nécessaire lorsque ces derniers sont encore étudiants et que l’un d’eux a une maladie dont les soins ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. 03.09.2018 - financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs réforme du dispositif de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. réforme du dispositif de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. 27.08.2018 - la fixation de la prestation compensatoire doit tenir compte de la pension alimentaire versée lors d’un divorce, la fixation de la prestation compensatoire doit tenir compte du patrimoine des époux tant en capital qu’en revenus et de leur évolution, mais également de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs versée par l’époux. lors d’un divorce, la fixation de la prestation compensatoire doit tenir compte du patrimoine des époux tant en capital qu’en revenus et de leur évolution, mais également de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs versée par l’époux. 23.08.2018 - la fraude, même provenant d’un tiers, empêche l’acquisition de la nationalité française pour permettre de souscrire la déclaration d'acquisition de la nationalité française, la possession d'état doit être continue et non équivoque et ne pas avoir été constituée ou maintenue par fraude, que celle-ci provienne de l’intéressé ou d’un tiers. pour permettre de souscrire la déclaration d'acquisition de la nationalité française, la possession d'état doit être continue et non équivoque et ne pas avoir été constituée ou maintenue par fraude, que celle-ci provienne de l’intéressé ou d’un tiers. 21.08.2018 - fixation de la prestation compensatoire : attention aux charges et ressources de chacun des époux pour fixer la prestation compensatoire, les juges doivent prendre en considération les sommes déjà versées à d’autres titres constituant des charges pour les époux et la possibilité que celles-ci soient partagées avec un nouveau partenaire. pour fixer la prestation compensatoire, les juges doivent prendre en considération les sommes déjà versées à d’autres titres constituant des charges pour les époux et la possibilité que celles-ci soient partagées avec un nouveau partenaire. 17.08.2018 - action en pétition d’hérédité : pas d’expertise génétique afin de revendiquer la succession l’expertise génétique n’est pas admise à des fins généalogiques notamment dans une action en pétition d’hérédité pour prouver que le demandeur avait bien un lien génétique avec le défunt. 16.08.2018 - transmission de qpc : personne protégée mise en garde à vue et avertissement du tuteur ou curateur la cour de cassation renvoie une question prioritaire de constitutionnalité (qpc) au conseil constitutionnel portant sur l’article 706-113 du code de procédure pénale qui serait susceptible de méconnaître l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. 13.08.2018 - le père curateur n’agissait pas dans l’intérêt de sa fille la décharge partielle des fonctions de curateur est justifiée lorsque les décisions de celui-ci portent une atteinte évidente aux intérêts de la personne placée sous curatelle. 10.08.2018 - la contribution du père à l’entretien et à l'éducation des deux enfants majeurs n’était plus nécessaire la contribution à l'entretien et à l'éducation de deux enfants majeurs donnée par le père après un divorce n’est plus nécessaire lorsque les deux enfants logent gratuitement chez la mère et qu’ils peuvent assumer financièrement leurs propres dépenses. 06.08.2018 - seuls les signes diacritiques reconnus par la langue française peuvent figurer dans un acte d’état civil le ministère de la justice énonce que le nom d’une personne de nationalité étrangère doit être inscrit dans l’acte d’état civil en utilisant l’alphabet romain sans reproduction de signes diacritiques non reconnus par la langue française. 03.08.2018 - conditions de l’exercice de l’exception de nullité pour insanité d’esprit l’héritière d’une personne placée sous curatelle peut agir en nullité d’un contrat de vente pour insanité d'esprit, que cette action ait ou non été menée à son terme, et, dans le premier cas, nonobstant le respect des règles régissant les actes passés sous un régime de curatelle. 01.08.2018 - non-renvoi de qpc : obligations alimentaires des gendres et belles-filles l’article 206 du code civil n'est pas contraire à la constitution. 25.07.2018 - verser la prime de naissance avant la naissance de l’enfant : dépôt à l’an dépôt à l’assemblée nationale d’une proposition de loi visant à mettre en place le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant. 23.07.2018 - mise sous tutelle : respect du principe du contradictoire et étendue du principe de priorité familiale la cour de cassation statue sur deux aspects relatifs au placement d’un majeur sous tutelle que sont la consultation par le parent du dossier de tutelle, dans le respect du principe du contradictoire, et les limites du principe de priorité familiale. 18.07.2018 - sécuriser et étendre la procédure de divorce par consentement mutuel : dépôt au sénat dépôt au sénat d’une proposition de loi visant à sécuri
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